Protection des données personnelles - Family Office

Protection des données personnelles

25 mai 2018

Qu’est-ce que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?

Il s’agit d’un règlement européen, qui entre en application le 25 mai 2018, et vise à renforcer et harmoniser le cadre législatif relatif à la protection des données des personnes physiques collectées et traitées par les entreprises de l’Union Européenne.

 

Les principales mesures portées par le règlement sont :

  • L’introduction du consentement explicite et positif au traitement des données
  • Un renforcement des droits à la rectification, à la portabilité et à l’oubli
  • Le renforcement de la sécurité des systèmes d’informations et de nouvelles obligations de notification des incidents et violation des données personnelles
  • La création d’un poste de Délégué à la protection des données en charge de la sécurité des données personnelles collectées sur les clients et les collaborateurs
  • Le renforcement des pouvoirs de la CNIL et des sanctions administratives accrues (jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial).

Qui est concerné par ce règlement ?

Ce règlement couvre les données personnelles collectées par l’ensemble des entreprises des secteurs privés et publics se rapportant à des personnes physiques (clients, prospects, collaborateurs, prestataires, …). Les données des personnes morales ne sont pas considérées comme « personnelles » sauf lorsqu’elles concernent les mandataires, bénéficiaires effectifs et actionnaires.

 

Comment le Groupe Meeschaert organise-t-il sa mise en conformité ?

Dans la continuité de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le groupe Meeschaert finalise les évolutions nécessaires à la mise en conformité de ses dispositifs de collecte et protection des données.

La collecte et l’usage des données personnelles ont toujours eu vocation à rendre un meilleur service au client ou à respecter une exigence réglementaire dans le cadre des missions confiées.

 

Quid de mes données personnelles en tant que client ?

Les questions relatives à la protection des données personnelles sont traitées avec la plus grande attention, en accord avec les priorités du groupe Meeschaert que sont la sécurité et la confidentialité des données de ses clients.

 

Le groupe Meeschaert ne recueille et n’utilise aucune donnée personnelle de ses clients sans leur consentement, sauf contrainte légale ou réglementaire impérative.

 

Vous pouvez adresser vos questions relatives à vos droits à l’adresse suivante : cil@meeschaert.com.